Surtaxe d’habitation en Pays de la Loire : Pour qui ? Pour quoi ?
Surtaxe d’habitation : pour qui, pour quoi ?
En 2024, certaines communes basculent en zone dite « tendue » en raison de la difficulté à se loger (rareté des offres, prix des loyers, prix du m2). L’une des conséquences est le fait que les communes concernées ont légalement la possibilité de majorer la part de la taxe d’habitation qu’elles perçoivent sur les logements meublés qui n’ont pas usage d’habitation principale. Instaurée sous François Hollande et maintenue par Emmanuel Macron, cette surtaxe existe depuis 2015 et figure dans le droit fiscal à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts. Cette loi offre le choix aux communes d’instaurer ou non la surtaxe, par une délibération du conseil municipal. L’application de la surtaxe est donc une possibilité, mais n’est pas obligatoire. Et son montant est encadré et doit être entre 5% et 60% de la taxe d’habitation, contre 20% pour toutes les communes avant 2017.
Et en 2024, pas de changement, bien au contraire ! 2546 nouvelles communes françaises pourront la mettre en place… contre 1 151 cette année. Cela représente un peu plus d’une commune sur 10 au total ! A ce rythme, toutes les communes pourront bientôt l’appliquer.
Et dans les Pays de la Loire, Nantes et les communes du littoral sont concernées mais pas seulement. Vous trouverez la liste des 83 ci-dessous. Aucune commune de Sarthe et de Mayenne, seulement une en Maine et Loire, 21% des communes en Loire Atlantique et 13% en Vendée.
A noter que parmi les communes listées, Rezé, Nantes, Guérande et St Nazaire ont choisi d’appliquer le taux de surtaxe maximum, soit 60%.
Il existe quelques cas ou cette taxe peut être supprimée ou diminuée. Sur réclamation, trois cas de dégrèvement sont prévus :
- Les personnes ayant acheté un bien proche de leur lieu de travail, qui serait trop éloigné de leur résidence principale.
- Les personnes dont la résidence principale serait devenue secondaire à l’admission du propriétaire en maison de retraite.
- Les personnes qui ne peuvent pas utiliser le logement pour une cause étrangère à leur volonté : « logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur », « locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable », appartements ou maisons voués « à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
Et concrètement, cela sert à quoi ? Hormis remplir les caisses des collectivités, la question qui se pose c’est Est-ce que cela apporte une réponse durable au problème des difficultés d’accès au logement ? La réponse est évidemment non : DPE, LCD limitée voire interdite, interdiction de loger au camping plus de 90 jours, CFE, surtaxe, plafonnement des loyers, hausse du foncier, taxe sur les logements vacants etc… C’est un exercice de manœuvre politique à la française : pas de solution mais des taxes et des restrictions dans un contexte déjà difficile puisque l’on y ajoute la difficulté d’accès au crédit.
